Tout ce que dit la loi sur l’achat des mobil-homes

Tout ce que dit la loi sur l'achat des mobil-homes

Disposer d’un mobil home vous permet d’être propriétaire de votre propre résidence sans pour autant dépenser beaucoup d’argent. Cependant, vous ne pouvez pas installer cette construction à n’importe quel endroit. Cela est strictement encadré par la loi, qui ne prévoit que quelques emplacements pour garer un mobil home.

Le statut qui lui sera accordé ensuite et la taxation à laquelle il sera assujetti dépendent de l’emplacement où il a été installé. Il est donc important de comprendre toutes les exigences légales entourant une maison mobile avant de l’acheter.

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Emplacement légal pour installer mobil home ?

Un mobil home peut être utilisé comme résidence saisonnière ou permanente. Cela dépend du lieu d’installation et des formalités qui sont remplies. Cliquez sur ce lien , pour en savoir plus.

À titre de résidence saisonnière

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La loi limite l’implantation des mobil home dans ce cadre aux seuls :

  • Villages de vacances ;
  • Parcs Résidentiels de Loisirs(PRL) ;
  • Campings.

Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre maison mobile. À partir de ce moment, vous en assurerez la gestion et la location au moyen d’une contribution financière.

Dans ce cadre, vous n’aurez besoin d’aucune procédure administrative pour installer votre mobil home. Parce que cette résidence est classée comme secondaire, elle n’est pas sujette à une taxe d’habitation, mais plutôt à une taxe de séjour redevable.

ce que dit la loi sur l'achat des mobil-homes

À titre de résidence permanente

Si vous disposez d’un terrain, il est de votre droit d’y installer un mobil home. Toutefois, à la différence des types d’hébergement touristique, l’implantation sur un terrain privé nécessite un permis de construire et une autorisation préfectorale. La résidence est alors considérée comme permanente et est assujettie à la taxe d’habitation.

Il faut quand même noter que si vous installez le mobil home sur votre terrain, pour un usage de moins de 3 mois. Elle ne perd pas tout de suite son caractère de résidence saisonnière. Mais dans ce cas, le véhicule doit conserver ses moyens de tractions.

Quelle superficie pour le bâtiment ?

Le choix de votre mobil-home doit se faire en fonction de la taille de la parcelle sur laquelle vous allez l’installer. La surface au sol de votre maison mobile, lorsqu’on exclut la marquise et la terrasse amovible ne doit pas aller au-delà de 30 % de la surface de l’emplacement sur un camping et 20 % sur un parc résidentiel de loisir.

Afin de faciliter la mobilité de la structure, il est par ailleurs recommandé que sa superficie ne dépasse pas 40 m². Veillez donc à acheter un mobil home qui répond à ses exigences.

Quelle règle pour installer un mobil home ?

Il y a trois règles à respecter pour installer un mobil homeLa loi veut que le véhicule conserve ses roues même s’il est utilisé comme une résidence permanente. Par ailleurs, il faudrait que ceci soit stabilisé moyennant des cales et des vérins sur le sol.

S’il est retenu par une terrasse en béton ou fixé comme un chalet, il n’est plus considéré comme une résidence mobile. Enfin, vous devez prévoir un côté par lequel le véhicule peut être tiré à tout moment. Tout aménagement qui pourrait empêcher son transport est proscrit.

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